Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MRCK GROUP SASU et de ses clients dans le cadre de la vente de vêtements et accessoires de sport. Toute acceptation du bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux
présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Passation De La Commande
Lors des différentes étapes de la commande, le détail de cette commande et le prix total sont visibles, cela permet au Client de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande qui fait office d’acceptation. Les commandes sont fermes et définitives, une fois la commande validée en ligne en saisissant
les informations demandées par le Client. Après avoir confirmation de la commande, le Client recevra un e-mail confirmant la réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations relatives à l’achat. MRCK GROUP s’engage à honorer les commandes reçues par le biais de sa boutique en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, nous nous réservons le droit de ne pas livrer.


Clause n°3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes compris et hors frais de livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société MRCK GROUP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MRCK GROUP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.


Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
● soit par virement bancaire ;
● soit par carte bancaire .
Les règlements seront effectués et exigibles immédiatement à la validation de la commande.


Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société MRCK GROUP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.


Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MRCK GROUP.


Clause n°9 : Réclamation
Toutes réclamations découlant du présent contrat doivent être adressées sous forme écrite par RAR à l’adresse suivante : Impasse Stéphane BARCOT Fonds Bambou – 97139 LES ABYMES. *Réclamations / Règlement des litiges Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel”. Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés, le Client est invité à contacter préalablement le service après-vente, dont les coordonnées sont indiquées au début des présentes CGV. Sans résolution du problème, le Client peut recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de la demande
par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, le Client peut s’adresser aux services de médiation de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.


Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
La société MRCK GROUP conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MRCK GROUP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Clause n° 11 : Livraison
La livraison est effectuée par l’envoi par courrier postal de la commande au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
● l’allocation de dommages et intérêts ;
● l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.


Article 12 : Protection Des Données Personnelles
En réservant par l’intermédiaire du site internet de MRCK GROUP, le Client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des commandes. MRCK GROUP s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi). Pour exercer ce droit, il convient de contacter MRCK GROUP par courrier adressé au siège social.


Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la société MRCK GROUP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.


Clause n°14 : Garanties de conformité
Les ventes passées sur le site www.fwimindft.com sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose un délai
de 2 ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Ce délai court à compter de la délivrance dans le cas de la garantie de conformité. Dans le cas de la garantie des vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice. Concernant la garantie légale de conformité, il est rappelé que:
– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
– cette garantie s’applique indépendamment d’une garantie commerciale qui pourrait éventuellement être consentie par le vendeur.
– cette garantie ne s’applique pas en cas de modification apportée sur le produit, en cas d’usure normale du produit, en cas d’un usage inapproprié du produit, en cas de non-respect des règles d’entretien du produit, et en cas de dommages causés par le transport ou le stockage du produit.
Par ailleurs, il est rappelé que si la garantie est entamée contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Les réclamations concernant le contenu de la livraison ou d’éventuels défauts matériels, doivent intervenir sous forme écrite dans les trois jours suivant la marchandise, dans la mesure où le grief peut être identifié à l’issue d’un examen raisonnable des marchandises. Les emballages visiblement endommagés doivent faire l’objet d’une réclamation dès leur réception par le service de livraison. En présence de défauts, tu peux restituer à tout moment la marchandise commandée à l’adresse du siège social de la société MRCK GROUP. Un échange d’articles ou un remboursement seront proposés au Client.

Clause n°15 : Responsabilité
MRCK GROUP ne saurait être tenu pour responsable en cas :
– d’interruption du site, de survenance de bugs, d’un dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le site ;
-de mauvaise utilisation des produits vendus sur le site ;
– d’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site ;
– d’indisponibilité du produit, MRCK GROUP se réservant le droit dans un tel cas de ne pas livrer et t’informera immédiatement de l’indisponibilité du produit et te remboursera le paiement effectué ;
– de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications ;
– de tout cas de force majeure et de tout autre fait imprévisible ou indépendant de MRCK GROUP et qui empêcherait MRCK GROUP d’exécuter le contrat.


Clause n°16 : Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, vous vous adresserez en priorité au service client de MRCK GROUP à contact@fwimindft.com pour obtenir une solution amiable. À défaut de solution amiable, tout litige entre les parties relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux compétents, il sera porté devant le Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.


Article 17 : Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions générales de vente est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes Conditions générales de vente restent par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoires.


Article 18 : Cession
Ces conditions générales de vente ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par vous, sauf avec le consentement écrit préalable MRCK GROUP.
MRCK GROUP peut transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions générales de vente et ses droits et obligations sans préavis. Elles ont été rédigées et doivent être interprétées en français. Toute traduction des Conditions générales de vente est uniquement à titre de référence. En cas d’incohérence entre la version en langue française et une version traduite, la version en langue française des Conditions générales de vente prévaudra toujours.


Article 19 : Contact
Veuillez nous contacter à contact@fwimindft.com pour signaler toute violation des présentes Conditions générales de vente ou pour poser des questions concernant les présentes Conditions générales de vente. Tous les e-mails recevront une réponse dans les 48 heures ouvrées, sauf indication contraire